Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 22 avril 2024

La cause a été entendue le 11 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Madame Karine LEIENDECKERS, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 02/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2024F597 Procédure 2022RJ217

ET * Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Dernière adresse connue : - Monsieur [Y] [T] [L] [Adresse 3] [Localité 2]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 20/07/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [T] [L] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2024 ;

Vu le jugement en date du 12/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 11/06/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [Y] [T] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, Monsieur [Y] est propriétaire de 99 % des parts sociales de la SCI BJ. Afin d'éviter leur cession Mr [Y] a indiqué vouloir régler son passif et les frais de procédure. Aucune proposition de règlement n'a été effectuée. Une demande aux impots a été effectué afin de pouvoir être informé sur la consistance du patrimoine de la SCI et pouvoir engager une cession forcée des parts.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [Y] [T] [L], exerçant une activité de Achat vente de marchandises, différents services à la personne. à [Adresse 4] [Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 837 530 039 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 20/07/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 17 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.