Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 septembre 2021

La cause a été entendue le 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 26/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2021F909 Procédure 2019RJ546ЕТ * SARL PALOMA IMMOBILIER

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant

SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître [M] [Adresse 2] [Adresse 2]

DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [D] [I] [C] [V] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 26/11/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PALOMA IMMOBILIER et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2021 ;

Vu le jugement en date du 27/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2022 ;

Vu le jugement en date du 09/11/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2023 ;

Vu le jugement en date du 15/11/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2024 ;

Vu le jugement en date du 06/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2025 ;

Attendu que réguliérement convoqué à l'audience du 22/10/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [M] [Q], Monsieur [D] [I] représentant la SARL PALOMA IMMOBILIER n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [M] [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, un pourvoi en cassation est en cours. La réalisation des actifs est engagée.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [M] [Q], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL PALOMA IMMOBILIER,

exerçant une activité de Aménagement de l'espace urbain notamment pour la promotion immobilière, la réalisation de lotissements ou groupement d'habitations ainsi que l'activité de marchands de biens à [Adresse 1]

[Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 482 472 131 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/11/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 21 Octobre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.