Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00517
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AUDIENCE DU 19 Février 2026
AFFAIRE N° RG 26/00517 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LRP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU : DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE : Laëtitia UGOLINI, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Lindsay FAVIER, greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [G] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 Février 2026, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Dit qu'elle conservera la charge des dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LE JUGE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 26/00517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.