Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 février 2021

La cause a été entendue le 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, * Monsieur Bruno PORTELLI, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ble n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2021F164 Procédure 2019RJ15ЕТ * SAS RD DEVELOPPEMENT [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [A] [D] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 09/01/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RD DEVELOPPEMENT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/05/2021 ;

Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/05/2022 ;

Vu le jugement en date du 20/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/05/2023 ;

Vu le jugement en date du 19/04/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/05/2024 ;

Vu le jugement en date du 24/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/05/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/04/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [A] [D] représentant la SAS RD DEVELOPPEMENT n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, l'AGS a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS RD DEVELOPPEMENT, exerçant une activité de Vente à domicile d'equipements d'energie renouvelable. à [Adresse 1] [Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 834 790 727 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 05/05/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 22 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.