Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 février 2021

La cause a été entendue le 30 avril 2025 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc [E], Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 28/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2021F157 Procédure 2019RJ211ЕТ * SARL [L]

[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [Z]

[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [E] [X] [Adresse 5] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 02/05/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [L] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2021 ;

Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2022 ;

Vu le jugement en date du 20/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2023 ;

Vu le jugement en date du 10/05/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2024 ;

Vu le jugement en date du 22/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 30/04/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [Z], Monsieur [E] [X] représentant la SARL [L] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [Z], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, suite à la décision du 02/05/2023, l'exécution du jugement est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [Z], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL [L], exerçant une activité de exploitation d'une péniche aménagée en habitation et en chambres d'hôtes à [Adresse 4], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 813 904 992 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/05/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 03 Décembre 2025 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.