Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 21 juin 2018

La cause a été entendue le 25 juin 2025 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/08/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2018F990 Procédure 2015RJ493

ET * Monsieur [Z] [R]

[Adresse 5] DÉFENDEUR -

en personne * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 3]

[Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne

Dernière adresse connue : - Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 30/09/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [R] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2018 ;

Vu le jugement en date du 31/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2019 ;

Vu le jugement en date du 18/09/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2020 ;

Vu le jugement en date du 19/08/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2021 ;

Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2022 ;

Vu le jugement en date du 03/08/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2023 ;

Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2024 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 25/06/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [Z] [R] s'est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, suite à un accord trouvé sur la mise à prix du bien immobilier, une requête en autorisation d'une vente aux enchères du bien a été déposé.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [Z] [R], exerçant une activité de Taille de pierre, marbrier (fabrication carrelage revetement sanitaire) à [Adresse 1] [Localité 3], Inscrit au RM de [Localité 2] sous le numéro 329 717 052 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 30/08/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 24 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.