Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 septembre 2016

La cause a été entendue le 25 juin 2025 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/08/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-Davidgreffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2016F1842 Procédure 2016RJ413

ET * Monsieur [U] [M] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL [H] SUD représentée par Maître [O] [J]

[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Dernière adresse connue : - Monsieur [U] [M] [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 10/08/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [M] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2016 ;

Vu le jugement en date du 16/11/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2017 ;

Vu le jugement en date du 20/09/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2018 ;

Vu le jugement en date du 31/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2019 ;

Vu le jugement en date du 11/09/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2020 ;

Vu le jugement en date du 19/08/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2021 ;

Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2022 ;

Vu le jugement en date du 03/08/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2023;

Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2024 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 25/06/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL [H] SUD représentée par Maître [O] [J], Monsieur [U] [M] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL [H] SUD représentée par Maître [O] [J], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, la réalisation des actifs est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL [H] SUD représentée par Maître [O] [J], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [U] [M], exerçant une activité de [Adresse 3], Non inscrit ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 20/08/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 24 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.