Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/01157
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Monsieur [Z] [J]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01157 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAGS
N° MINUTE : 6/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mercredi 18 février 2026 (article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[A] Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226
à Monsieur [Z] [J] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] Chambre n°H816 [Localité 2] non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 02 février 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 03 février 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 26/01157.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.