Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 août 2014

La cause a été entendue le 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 09/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2014F1484 Procédure [Immatriculation 1]

ET - Monsieur [A] [C] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [R] [V] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Dernière adresse connue : - Monsieur [A] [C] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 15/02/2012 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [C] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2014 ;

Vu le jugement en date du 01/10/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2015 ;

Vu le jugement en date du 06/05/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2016 ;

Vu le jugement en date du 11/05/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2017 ;

Vu le jugement en date du 26/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2018 ;

Vu le jugement en date du 16/05/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2019 ;

Vu le jugement en date du 15/05/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2020 ;

Vu le jugement en date du 24/05/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2021 ;

Vu le jugement en date du 07/04/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2022 ;

Vu le jugement en date du 06/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 05/04/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 24/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 26/03/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [B] en la personne de Me [R] [V], Monsieur [A] [C] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [B] en la personne de Me [R] [V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, l'état de collocation est à établir suite à la vente.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [B] en la personne de Me [R] [V], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [A] [C], exerçant une activité de fabrication vitrage feuilleté trempé vitrage isolant à [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RM de [Localité 2] sous le numéro 399 931 997 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 24/04/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 25 Mars 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.