Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 14 septembre 2012

La cause a été entendue le 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 12/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2012F1956 Procédure 2010RJ663ЕΤ * Monsieur [Q] [H]

[Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GAY Coralie -[Adresse 2] * Maître [T] [C]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne

Dernière adresse connue : - Monsieur [Q] [H] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 17/11/2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [H] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2012 ;

Vu le jugement en date du 31/10/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2013 ;

Vu le jugement en date du 02/10/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2014 ;

Vu le jugement en date du 19/11/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2015 ;

Vu le jugement en date du 25/11/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2016 ;

Vu le jugement en date du 16/11/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2017 ;

Vu le jugement en date du 13/12/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2018 ;

Vu le jugement en date du 23/01/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2019 ;

Vu le jugement en date du 20/11/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2020 ;

Vu le jugement en date du 18/11/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2021 ;

Vu le jugement en date du 03/11/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2022 ;

Vu le jugement en date du 02/11/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2023 ;

Vu le jugement en date du 08/11/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2024 ;

Vu le jugement en date du 30/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 22/10/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [T] [C], Monsieur [Q] [H] est représenté par Maitre GAY Coralie ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [T] [C], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, le débiteur est propriétaire de parcelles de terres en indivision avec sa famille. La procédure de liquidation de l'indivision est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [T] [C], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [Q] [H], exerçant une activité de Ebénisterie, restauration de meubles, sculpture sur bois. à [Adresse 1] [Adresse 1], Inscrit au RM de Nîmes sous le numéro 393 876 065 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 17/11/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 14 Octobre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.