Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Me Emilie ASSOUS Monsieur [Y] [E]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/07526 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAULW

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 26 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. CNP ASSURANCES, [Adresse 1] ayant pour avocat Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée

à

Monsieur [Y] [E], [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 décembre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président