Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Monsieur [F] [M] [Q] [E] Madame [K] [Q] [E]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/07942 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXXL

N° MINUTE : 3/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 18 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT-OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199, non comparant

à Monsieur [F] [M] [Q] [E] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Madame [K] [Q] [E] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 août 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 9février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette locative étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président