Décision affaires courantes (9h30) 1ere chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026000183
- Formation
- AFFAIRES COURANTES (9H30) 1ERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 495 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026
DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [G] [Adresse 1]
Société INIZYS MUTUELLE [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître COIC Jean-Pierre, avocat à [Localité 1] Maître COIC Jean-Pierre, avocat à [Localité 1]
DEFENDEUR(S) : SARL MECA MARINE PROPULSION [Adresse 3]
SAS SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats LEXAJURIS - Maître Hélène DAOULAS-HERVE, représentée par maître CROUZET Maître MAILLET Geneviève, avocat à [Localité 2]
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
PRESIDENT : LOZACHMEUR Jean-Louis JUGES : THENAULT Jean-Noël : de LEFFE Patrick
GREFFIER : PIAU Julien
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2026
FRAIS DE GREFFE : 95.41 EUROS DONT TVA : 15.90 EUROS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
La société MECA MARINE PROPULSION a acheté un moteur auprès de la société SOC INTERNATIONAL DES MOTEURS [W] et l'a installé sur le navire de monsieur [U]. Suite à une avarie en 2025, une expertise a été ordonnée selon ordonnance de référé du 16 octobre 2025 du tribunal de commerce de Quimper. Monsieur [O] [T] a été désigné en qualité d'expert.
Par ordonnance en date du 25 novembre 2025, monsieur [O] a obtenu une prorogation jusqu'au 20 novembre 2026 pour déposer son rapport.
Par exploits de commissaire de justice en dates des 19 et 23 décembre 2025, monsieur [U] [G] et la compagnie d'assurance INIZYS, ont fait délivrer assignation à la société MECA MARINE PROPULSION et la société SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] devant le tribunal de commerce de Quimper, aux fins de voir : * Condamner in solidum la société MECA MARINE PROPULSION et la société SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] à régler à monsieur [U] [G] la somme de 63.461,80 euros au titre de la perte d'exploitation et la somme de 4.151,48 euros à INIZYS au titre des frais annexes, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner in solidum la société MECA MARINE PROPULSION et la société SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] à régler à monsieur [U] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner in solidum la société MECA MARINE PROPULSION et la société SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] aux entiers dépens d'instance et frais d'honoraire d'huissier de justice qui seront exposés pour l'exécution de la décision à intervenir.
La présente juridiction est saisie à titre conservatoire.
A l'audience, les parties s'accordent pour demander un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que les parties s'accordant, il convient d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de monsieur [T] [O] ;
Attendu que les dépens seront réservés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Avant dire droit,
ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de monsieur [T] [O] ;
RESERVE les dépens de la présente instance qui comprennent notamment les frais de greffe, liquidés pour le présent jugement à la somme de 95.41 euros ;
Ainsi jugé et prononcé le 30 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Quimper.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000183
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.