Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05828
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05828 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLBE
N° MINUTE : 2026/10
DÉSISTEMENT D'INSTANCE SUR OPPOSITION A CONTRAINTE du vendredi 16 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Caisse [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Défendeur à l’opposition non comparante
à Madame [Z] [R], demeurant [Adresse 2] Demandeur à l’opposition non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la partie demanderesse à l’opposition à contrainte Mme [R] [Z] par courrier en date du 15-01-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la partie défenderesse à l’opposition , La [2] a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 janvier 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 25/05828.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.