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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
16 janvier 2026
Numéro de rôle
25/03895
Formation
PCP JTJ proxi requêtes
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
213 mots

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Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03895 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQHY

N° MINUTE : 2026/2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 16 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant

Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparante

à S.A. FLOA BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 06/01/2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 janvier 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 25/03895.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.