Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/55024
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55024 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHSG
N° : 1
Assignation du : 04 et 15 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mars 2026
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173
DEFENDERESSE
La société FAB & LEO [Adresse 2] [Localité 3]
et encore dans les lieux loués sis [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS - #G0660
DÉBATS
A l’audience du 02 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 04 et 15 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 27 février 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Nadja GRENARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 25/55024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/55024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.