Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 03 mars 2026

RG N° RG 24/03981 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKWD / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [Z] [A] [L] [V] C / [K] [R] épouse [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette DURAND, greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 mars 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 décembre 2025 dans l’affaire opposant :

Monsieur [Z] [A] [L] [V] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

DEMANDEUR représenté par Me Auriel DUCHENAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2469

Madame [K] [R] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-11743 du 06/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE représentée par Me Anne-catherine BEULAIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1605

Notification :

1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-catherine BEULAIGNE, vestiaire : 1605 - Me Auriel DUCHENAUD, vestiaire : 2469

Transmission au service des droits d’enregistrement (prestation compensatoire) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [Z] [V] le 23 mai 2024 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 janvier 2025 ;

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 2 décembre 2024 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [Z] [A] [L] [V], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6]

et de

Madame [K] [R], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (RHÔNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8] (ISERE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 10 avril 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [V] à verser à Madame [K] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30 000 euros,

ORDONNE l'exécution provisoire de la condamnation de Monsieur [Z] [V] au titre de la prestation compensatoire à hauteur de la moitié de la somme,

DÉBOUTE Madame [K] [R] et Monsieur [Z] [V] de leurs demandes plus amples et contraires,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juliette DURAND Catherine MICHALLET