Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N RG 26/00773 - N Portalis DB2H-W-B7K-35KH Ordonnance du : 03 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne en date du 07.03.2025 portant admission et transfert immédiat en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 10.03.2025 portant transfert au Centre hospitalier spcécialisé de [Localité 3] en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 11.09.2025,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31.12.2025 portant transfert intradépartemental en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [P] [K] né le 18 Décembre 1992

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 20 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25.02.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [P] [K] assisté de Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L] [H], médecin de l’établissement, en date du 24.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [P] [K] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - 69005 [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Mars 2026 Le Juge Suzanne BELLOC

N RG 26/00773 - N Portalis DB2H-W-B7K-35KH

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [P] [K] le 03 Mars 2026, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence le 03 Mars 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 03 Mars 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 03 Mars 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Mars 2026

Le Greffier,