Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/00772 - N Portalis DB2H-W-B7K-35KA Ordonnance du : 03 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 14.03.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [H] [D],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 14.03.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [H] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [H] [D] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 09.09.2025,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04.11.2025 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’avis du collège en date du 24.02.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [H] [D],

Concernant : Monsieur [H] [D] né le 07 Avril 1998 à [Localité 2] (RUSSIE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 20 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25.02.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [H] [D] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence, représentant Monsieur [H] [D],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [S] [E], médecin de l’établissement, en date du 20.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [H] [D] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Mars 2026 Le Juge Suzanne BELLOC

N RG 26/00772 - N Portalis DB2H-W-B7K-35KA

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence le 03 Mars 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [H] pour notification à Monsieur [H] [D] le 03 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [H] le 03 Mars 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 03 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 03 Mars 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Mars 2026

Le Greffier,