Décision delibere referes par mise a disposition au greffe
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025001691
- Formation
- DELIBERE REFERES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 725 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001691
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2025
DEMANDEUR (S) : SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Danaé PAUBLAN, avocat à [Localité 1]
DEFENDEUR (S) : SAS EUROVIA BRETAGNE [Adresse 3]
SA SMA [Adresse 4]
SAS IMAGINE [Z] [P] [Adresse 5]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 6]
REPRESENTANT(S) : Maître BRIEC, avocat à [Localité 1] Maître BRIEC, avocat à [Localité 1] Maître OUVRANS Sophie, avocat à [Localité 2] Maître OUVRANS Sophie, avocat à [Localité 2]
PRESIDENT : LE GAC Mikaël
GREFFIER : PIAU Julien
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15 MAI 2025
ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
FRAIS DE GREFFE : 87.15 EUROS DONT TVA : 14.53 EUROS
Par exploit d'huissier en date du 14 mars 2025,
la partie demanderesse : la SAS ETPACK
demande au président de ce tribunal statuant en référé, de déclarer commune à :
la partie défenderesse : la SAS EUROVIA BRETAGNE, la SA SMA, la SAS IMAGINE [Z] [P] et la SA AXA FRANCE IARD,
l'ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce, statuant en référé, le 7 novembre 2024 dans une affaire 2024002807 SAS ETPACK C/ SAS CECIA. la SA SMA. assureur de la SAS CECIA, la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR. la SA MMA IARD, assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la SAS LE ROUX TP ET CARRIERES, la société SMABTP, assureur de la SAS LE ROUX TP ET CARRIERES (contrat n° 380 740C 77 1259 2045165), la SARL BRIT ALU, la SA MMA IARD, assureur de la SARL BRIT ALU (n° client : 26642111 F), la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SARL BRIT ALU (n° client : 26642111 F), la SAS LEMESTRE FRERES, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS LEMESTRE FRERES (contrat n° 7588300704 et n° client : 13166335804)131 et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION [Localité 1] et avant désigné madame [K] en qualité d'expert, et de dire et juger que la partie défenderesse sera tenue d'intervenir aux opérations d'expertise.
La SAS ETPACK dépose son dossier à l'audience et demande qu'il soit fait droit aux fins de l'assignation.
Dans leurs conclusions déposées le 13 mai 2025, la SAS EUROVIA BRETAGNE, la SA SMA, la SAS IMAGINE [Z] [P] et la SA AXA FRANCE IARD ne s'opposent pas à la mesure sollicitée, mais formulent, dès à présent, toutes protestations et réserves quant au fond.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de la SAS ETPACK telle qu'elle se trouve exprimée dans son exploit introductif d'instance, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés sur le fond, ainsi que les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons commune et opposable à la SAS EUROVIA BRETAGNE, la SA SMA, la SAS IMAGINE [Z] [P] et la SA AXA FRANCE IARD l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés de ce tribunal, le 7 novembre 2024, dans une affaire 2024002807 SAS ETPACK C/ SAS CECIA, la SA SMA, assureur de la SAS CECIA, la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la SA MMA IARD, assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION RENE JONCOUR, la SAS LE ROUX TP ET CARRIERES, la société SMABTP, assureur de la SAS LE ROUX TP ET CARRIERES
(contrat n° 380 740C 77 1259 2045165), la SARL BRIT ALU, la SA MMA IARD, assureur de la SARL BRIT ALU (n° client : 26642111 F), la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SARL BRIT ALU (n° client : 26642111 F), la SAS LEMESTRE FRERES, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS LEMESTRE FRERES (contrat n° 7588300704 et n° client : 13166335804)131 et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION [Localité 1], ayant désigné madame [K] [Q], en qualité d'expert, demeurant [Adresse 7] ;
Disons que la SAS EUROVIA BRETAGNE, la SA SMA, la SAS IMAGINE [Z] [P] et la SA AXA FRANCE IARD seront tenues d'intervenir aux opérations d'expertise de madame [K] ;
Réservons les dépens lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour la présente ordonnance à la somme de 87,15 euros ;
Ainsi fait, jugé et prononcé le 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 15 mai 2025.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001691
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.