Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025004211
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004211 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE JONCTION DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR: Société BIO METHA (SAS) - COATIBORN - [Localité 1] [Adresse 1] Inscrite sous le n° 795 345 990 au R.C.S. de [Localité 2]
REPRESENTANT : Maître FLEURY-GAZET Stéphanie - Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : Me [J] [T] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES – [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Dominique YSNEL
JUGES : Madame Isabelle SEITE Monsieur Erwan LE GLOUANNEC GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/01/2026
REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %
Vu le présent appel en cause de Me [J] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES
La société d'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Rodez en date du 09 juillet 2024. Dans le cadre de la déclaration de créance de la société BIO METHA au passif de la société DIVA PLASTIQUES, le juge-commissaire a invité la société BIO METHA à saisir la juridiction compétente.
Le tribunal de céans est déjà saisi de l'instance au fond.
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société BIO METHA à la société D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES et aux sociétés DISTRIVERT et SMA inscrite sous le numéro 2024003450.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.