Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025004049
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004049
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE JONCTION DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR A L'INJONCTION ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : SOCIETE DAFY FRANCHISE (SAS) – [Adresse 1] Inscrite sous le n° 821 467 933 au R.C.S. de [Localité 1]
REPRESENTANT : Maître THOUIN Aurélie, CHEVALLIER & ASSOCIES Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR A L'INJONCTION ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION : SOCIETE PISTON BREIZH sous l'enseigne DAFY MOTO (SAS) [Adresse 2] Inscrite sous le n° 500 657 242 au R.C.S. de [Localité 1]
REPRESENTANT : Maître LE JEUNE Angélique - LES CONSEILS D'ENTREPRISES Avocat au barreau de Brest
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Dominique YSNEL
JUGES : Madame Isabelle SEITE Monsieur Erwan LE GLOUANNEC GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/01/2026
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
REDEVANCES DE GREFFE 93,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %
La société PISTON BREIZH a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 10 septembre 2025 (R.G. 2025000418) requise par la société DAFY FRANCHISE
Deux autres oppositions ont été jointes et sont pendantes devant le tribunal.
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec la première affaire opposant les mêmes parties et inscrite sous le numéro 2025001310.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.