Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025001013
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 MAI 2025
DEMANDEUR: Société LA CROIX (SCI) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 349 139 089 au R.C.S. de [Localité 1]
Société LOMA (SCI) [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 349 184 333 au R.C.S. de [Localité 1] Représentant : Maître [Localité 2] Delphine Avocat plaidant, avocat au Barreau de Lille Maître [N] [S] Avocat correspondant, avocat au Barreau de Brest
DEFENDEUR : ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 378 398 911 au R.C.S. de [Localité 1] ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 378 398 911 au R.C.S. de [Localité 1] Représentant : Maître CRENN Basile – Avocat au Barreau de Brest
Composition du tribu nal lors du débat et du délibéré : Président d'audience Juges : : Monsieur Yves GOURVENNEC Madame Isabelle SEITE Monsieur Yann LAGADEC Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience lu 16/05 ************************************** Redevances de greffe 95,41 ( € T.T.C. DONT TVA 15,90 €
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
A l'audience de ce jour, Maître [N] [S] expose que la société LA CROIX et la société LOMA se désistent de l'instance.
Et Maître [M] [C] déclare que la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS accepte le désistement,
Le Tribunal constate le désistement d'instance de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse,
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 16/05/2025.
Le greffier,
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.