Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024001966
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001966
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/10/2025
DEMANDEUR: Société ISOPLAF (SARL)
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 452 738 495 au R.C.S. de Caen Représentant : Maître CAHOURS Mélanie avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR SOCIETE BRETONNE D'HOTELLERIE 2 (SNC) [Adresse 2] [Localité 2] Inscrite sous le numéro 518 584 313 au R.C.S. de Brest Représentant : Maître VIAUD Yohan - PARTHEMA AVOCATS
Composition du tribu mal lors du débat et du délibéré : Président de chambre : Monsieur Gérard BOUZAT Juges : Monsieur Paul DOMAIN : Monsieur Mikaël MAUGUEN Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience du 24/10 0/2025
Redevances de greffe 66,13 € T.T.C. DONT TVA 11,02 €
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions reprises à l'audience de ce jour, Maître CAHOURS Mélanie expose que Société ISOPLAF (SARL) se désiste de l'instance et de l'action.
Suivant conclusions du 23 octobre 2025, Maître VIAUD a écrit au tribunal que la SOCIETE BRETONNE D'HOTELLERIE accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action des parties.
Renvoie les parties à leurs accords concernant la charge des dépens.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 24/10/2025.
Le greffier,
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001966. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.