Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024001476
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001476
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07/02/2025
DEMANDEUR : Banque CIC Ouest [Adresse 1] [Adresse 1]
[Localité 1] Représentant : Maître FLOC'H Christelle - LEXOMNIA avocat au barreau de Brest
DEFENDEURS : Mme [E] [H] [Y] [N] [Adresse 2] M. [E] [Z] [Adresse 2] Représentant : Maître LE BOT-LEMAITRE Laëtitia avocat au barreau de Brest
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de chambre : Juges : : Monsieur Dominique YSNEL Monsieur Joaquin LOPEZ Monsieur Erwan LE GLOUANNEC Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience du ( 07/02/2025
Redevances de greffe 85 5,22 € T.T.C. DONT TVA 14,20 €
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
A l'audience de ce jour, Maître FLOC'H Christelle - LEXOMNIA expose que la dette est soldée et que la Banque CIC Ouest se désiste de l'instance et d'action.
Et Maître LE BOT-LEMAITRE Laëtitia déclare que Mme [E] et M. [E] acceptent le désistement,
Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse,
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 07/02/2025.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.