Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024001004
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEURS: M. [P] [K]
[Adresse 1] Mme [P] [J] [Adresse 1] Représentant : Maître BIHAN Gwendal – avocat au barreau de Rennes
DEFENDEURS : Société FIDARVOR AUDIT (SARL) [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 324 977 818 au R.C.S. de [Localité 1] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Inscrite sous le numéro 775 652 126 au R.C.S. du Mans Représentant : Maître LAVAULT - ARGUO avocats avocat plaidant Avocat au barreau de Paris Maître CRENN Basile- SIAM CONSEILS avocat correspondant Avocat au barreau de Brest
Composition du tribu nal lors du débat et du délibéré : Président de chambre : Monsieur Gérard BOUZAT Juges : Monsieur Hervé STEPHANUS : Monsieur Loic MORISSEAU Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience du 26/09 0/2025
Redevances de greffe 109,74 € T.T.C. DONT TVA 18,30 €
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Suivant conclusions du 22 septembre 2025, Maître [B] [Y] expose que M. [P] [K] et Mme [P] [J] se désistent de l'instance de l'action.
Et Maître [R] [I] déclare que la société FIDARVOR AUDIT et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES acceptent le désistement.
Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.
Renvoie les parties à leur accord sur le sort des dépens et des frais irrépétibles.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 26/09/2025.
Le greffier,
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.