Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2022000523
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 122 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/01/2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Maître [W] reprenant les conclusions de Maître [L] expose qu'une issue amiable est intervenue et sollicite du tribunal qu'il constate que la Société CAFPI se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre de M. [Q].
Et Maître [I] reprenant ses conclusions déclare que M. [Q] [T] accepte le désistement.
Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la société CAFPI, accepté par M. [Q].
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 24/01/2025.
Le greffier,
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022000523. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.