Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 5 janvier 2026
Numéro de rôle: 25/06313
Formation: Chambre 27 / Proxi fond
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 288 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/06313 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3I3J

Minute : 26/00002

CADUCITE

DU 05 Janvier 2026

L’ASSOCIATION EQUALIS Représentant : Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 18

Monsieur [B] [L] Madame [R] [I]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Janvier 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Fatima ZEDDOUN juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

L’ASSOCIATION EQUALIS, demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX

à :

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [R] [I], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 09 mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 05 janvier 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 janvier 2026, sous le numéro 25/06313.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.