Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00006
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
04/02/2025 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KEMICA COATINGS
[Adresse 1] 28630 [Adresse 2], RCS CHARTRES 513 785 923, DEMANDEUR - représentée par SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN - Avocat [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * SA GENERALI IARD
[Adresse 4], DÉFENDEUR - représentée par SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD - Avocat [Adresse 5].
Débats en audience publique le 04/02/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur François LAGRANGE
Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur [L] [F]
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 04/02/2025 par Monsieur François LAGRANGE président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par assignation délivrée le 14/01/2025, la SARL KEMICA COATINGS a fait assigner la SA GENERALI IARD devant le tribunal de commerce de Chartres à comparaître à l'audience du 04/02/2025, et demande au tribunal de :
Recevoir la SARL KEMICA COATINGS en son intervention forcée de la SA GENERALI IARD au regard du contrat AP355655 à la procédure opposant la SARL KEMICA COATINGS à la SA [Adresse 6], la SARL SILTHEK et le GAN ASSURANCES, assureur de SILTHEK, actuellement enregistrée sous le numéro de rôle 2021J0011 ;
La déclarer bien fondée ;
Tous droits et moyens de la SARL KEMICA COATINGS réservés, condamner la SA GENERALI IARD à la relever et garantir de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle à la demande de la SAS [Adresse 7] [Adresse 8] ou toutes autres parties à la procédure.
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00006 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SARL KEMICA COATINGS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00006 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SARL KEMICA COATINGS. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.