Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1783 Numéro de Procédure collective : 2025RJ408

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU 3MK FINANCE [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

3MK FINANCE SAS [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 192 355 RCS [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête en date du 09/01/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V], ès qualités, sollicite du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS 3MK FINANCE.

A l'audience du 05/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * 3MK FINANCE SAS, * SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS 3MK FINANCE,

SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V], ès-qualités, indique que suite au contact avec le dirigeant, elle se désiste de sa demande de conversion, et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que 3MK FINANCE SAS ne comparaît pas bien que régulièrement appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V] à l'égard de 3MK FINANCE SAS et de lui en donner acte ;

Attendu que 3MK FINANCE SAS, non comparante, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01783, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

CONSTATE la non comparution de 3MK FINANCE SAS bien que régulièrement appelée ni personne pour elle,

CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V] à l'égard de 3MK FINANCE SAS, lui en donne acte,

VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01783 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,15 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.