Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/02068 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WQJ MINUTE: 26/420

Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [F] [U] né le 03 Janvier 1987 à [Localité 2] (MALI) [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

Présent (e) assisté (e) de Me Quentin DEKIMPE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 6] Absent (e)

INTERVENANT

L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 02 mars 2026

Le 23 février 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [U].

Depuis cette date, Monsieur [F] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 26 Février 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [U].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 mars 2026.

A l’audience du 03 Mars 2026, Me Quentin DEKIMPE, conseil de Monsieur [F] [U], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur les moyens soulevés

Le conseil de M [U] soulève le défaut de notification des arrêtés.

Que pourtant, au verso de l’arrêté provisoire du 21 février, Monsieur [U] a signé à cette même date la notification.

Que la notification du certificat des 24h mentionne que son état ne lui permet pas de prendre connaissance des informations.

Mais que force est de constater que le dossier ne comporte pas les notifications des arrêtés des 23 et 25 février 2026.

Que la mesure sera levée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [F] [U] ;

Décide cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 ;

Informe Monsieur [F] [U] , personne faisant l’objet des soins, qu’elle est maintenue à la disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 03 Mars 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Pascale HAYEM Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :