Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/11/2025 jugement DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1414 Numéro de Procédure collective : 2025RJ165

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

ECO TRAVAUX CONCEPTION SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 606 481 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 05/06/2025, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de ECO TRAVAUX CONCEPTION SARL, et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z], en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Sur rapport, en date du 14/10/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire, requiert du tribunal l'abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

A l'audience du 06/11/2025 a comparu : * SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z], Liquidateur Judiciaire.

La SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z], ès qualités, expose qu'elle ne pourra tenir les délais de clôture fixés par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure sous le régime général, en raison d'un remboursement de compte courant d'associé de 40 € par mois qui doit intervenir pendant 2 ans.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce ;

Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 18/11/2027 ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l'état des créances de l'entreprise ECO TRAVAUX CONCEPTION SARL ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies,

DIT qu'il convient de faire application des dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise ECO TRAVAUX CONCEPTION SARL, adresse : [Adresse 1], activité : La réalisation de tous travaux d'isolation thermique et acoustique. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 911606481,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 18/11/2027,

FIXE à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l'état des créances de l'entreprise ECO TRAVAUX CONCEPTION SARL, soit jusqu'au 06/11/2026,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.