Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1283 Numéro de Procédure collective : 2025RJ224

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 423 719 178

Comparant en personne

DEFENDEUR :

[E] A JOUETS SAS [Adresse 2] RCS [Localité 1] 314 899 964

représenté par Madame Jennifer BADER, présidente

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE

Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur [F] [X] [Adresse 3]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête en date du 25/09/2025 reçue au greffe du tribunal le 16/10/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [Y], ès qualités, a sollicité la convocation devant le tribunal de commerce de Chartres en vue de statuer sur la proposition de rachat d'entreprise et des éléments d'actifs.

L'affaire a été appelée à l'audience du 06/11/2025.

Maître [S] [Y], ès qualités, expose que suite aux appels d'offres un seul candidat s'est manifesté. Que l'offre ne porte que sur le fonds de [Localité 3]. Que cependant le repreneur ne souhaite reprendre le fonds que tout début janvier après les fêtes. Qu'il se désiste de sa demande et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

[E] A JOUETS SAS réplique que l'objectif est de sauvegarder les emplois et que c'est pour cette raison qu'elle accepte le désistement d'instance sollicité.

La SELARL PJA représentée par Maître [M] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire, émet un avis favorable.

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à la représentation d'une offre début janvier.

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites émet un avis favorable.

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [Y] à l'égard de [E] A JOUETS SAS et de lui en donner acte ;

Attendu que LE COFFRE A JOUETS SAS accepte le désistement d'instance sollicité ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01283, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [Y] à l'égard de LE COFFRE A JOUETS SAS, lui en donne acte,

CONSTATE que [E] A JOUETS SAS accepte le désistement sollicité,

VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01283 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.