Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01259
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 453 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1259 Numéro de Procédure collective : 2025RJ292
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
Madame [B] [I] née [G] [Adresse 1] [Localité 1], transféré [Adresse 2] Maison [Localité 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 911 287 910 RCS [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [B] [I] née [G].
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
A l'audience du 06/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * Madame [B] [I] née [G], * SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [C] [X], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de l'entreprise de Madame [G] [I] épouse [B],
Maître [C] [X], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Il précise que le passif déclaré à ce jour est de 7.000 €, mais que le délai de consultation des créanciers expire le 26 novembre prochain. Que Madame [B] a deux salariés.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il n'a pas d'observation à formuler mais aimerait que la dirigeante soit présente aux audiences.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que Madame [B] [I] née [G] dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de Madame [B] [I] née [G], [Adresse 3], transféré [Adresse 4] 8 28300 MAINVILLIERS, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 911287910,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.