Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00307
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00307 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCUF
N° MINUTE 26/00079
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026
EN DEMANDE
Madame [A] [U] [Adresse 1] [Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Alicia D’ENNETIERES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Mme Vanessa PAYEN-DEFAUD, Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Novembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, assesseur représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BILLAUD Jean-Marie, assesseur Rrprésentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 03 mars 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [A] [U],
INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 6 février 2025,
ACCORDE à l’enfant [L] [Z] [U] l’aide d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 30 heures hebdomadaires (sur les temps d’enseignement : 24 heures, sur les pauses méridiennes : 6 heures), valable sur la période précédemment définie du 31 octobre 2024 au 31 juillet 2028,
ACCORDE à l’enfant [L] [Z] [U] l’orientation vers un SESSAD TSA valable du 31 octobre 2024 au 31 juillet 2028,
DEBOUTE Madame [A] [U] de sa demande indemnitaire,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 17 février 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/00307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.