Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00573
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 517 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F573 Numéro de Procédure collective : 2025RJ104
JUGEMENT DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
SELARL PJA représentée par Maître [U] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 1] TABLE CHARTRAINE [Adresse 2] [Localité 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
LA TABLE CHARTRAINE SARL [Adresse 3] RCS [Localité 1] 849858303
représenté par Monsieur [G] [P], gérant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 15/05/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LA TABLE CHARTRAINE, exploitant un fonds de commerce de restaurant, brasserie, petite brasserie, bar, ventes à emporter, salon de thé, chocolaterie, boissons à emporter, sandwichs, et a désigné la SELARL PJA, représentée par Maître [U] [X], aux fonctions de mandataire judiciaire, sans nomination d'un administrateur judiciaire dans le jugement d'ouverture.
Par requête en date du 28/04/2025, déposée au greffe du tribunal de céans le 06/05/2024, la SELARL PJA, représentée par Maître [U] [X], mandataire judiciaire, sollicite de voir nommer un administrateur judiciaire pour sécuriser la procédure.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/05/2025.
La SELARL PJA représentée par Maître [U] [X], ès-qualités, sollicite la désignation d'un administrateur provisoire.
La SARL LA TABLE CHARTRAINE demande la désignation de Maître [W] [E] en qualité d'administrateur judiciaire pour sécuriser sa procédure.
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la nomination d'un administrateur judiciaire pour représenter l'entreprise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 631-21-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin d'assister la SARL LA TABLE CHARTRAINE dans la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il conviendra de désigner la SELARL [W] [E] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [W] [E], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Communication faite à Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
DESIGNE la SELARL [W] [E] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [W] [E], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de la SARL LA TABLE CHARTRAINE, adresse : [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro de SIREN 849 858 303,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00573. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.