Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00390
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F390 Numéro de Procédure collective : 2020RJ106
JUGEMENT PROROGATION DE DEPOT DE L'ETAT DES [Localité 1]
DEMANDEUR :
SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DE FREITAS [Adresse 1] CHARTRES
Comparant en personne
DEFENDEUR:
SCI DE FREITAS LIEU DIT MONTAUBAN Saint-Hilaire-sur-Yerre 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL
Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 24/04/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 09/07/2020, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI DE FREITAS
Que la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l'état des créances.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24/04/2025.
SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z] ès-qualités expose que le jugement d'ouverture prévoyait qu'elle devait es-qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de douze mois à compter du jugement.
Que les fonds relatifs à la vente de l'immeuble viennent seulement de lui parvenir.
Qu'il sollicite ès qualités de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 19/06/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z] ès qualités et de proroger jusqu'au 19/06/2025 le délai de dépôt de l'état des créances de la SCI DE FREITAS ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z] ès qualités à déposer au plus tard le 19/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la SCI DE FREITAS ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Proroge jusqu'au 19/06/2025, le délai de dépôt de l'état des créances de la SCI DE FREITAS, dont le siège social est situé [Adresse 2] CLOYES LES [Adresse 3],
Autorise la SELARL PJA représentée par Maître [N] [Z], ès qualités, à déposer au plus tard le 19/06/2025, au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES, l'état des créances de la SCI DE FREITAS,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.