Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00163
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 441 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F163 Numéro de Procédure collective : 2024RJ276
JUGEMENT PROROGATION DE DEPOT DE L'ETAT DES [Localité 1]
DEMANDEUR :
SELARL PJA représentée par Maître [C] [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CEBAT 2000 [Adresse 1] [Localité 2]
Comparant
DEFENDEUR :
CEBAT 2000 SAS [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/03/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 06/03/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 29/08/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CEBAT 2000 SAS.
La SELARL PJA représentée par Maître [C] [Q] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l'état des créances.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 06/03/2025.
La SELARL PJA, ès-qualités expose que le jugement d'ouverture prévoyait qu'elle devait es-qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de cinq mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, soit le 06/02/2025. Qu'en raison de fons encore à venir la liste des créances n'a pas pu être déposée dans les délais impartis.
Qu'elle sollicite, ès qualités, de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 20/05/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Q], ésqualités, et de proroger jusqu'au 20/05/2025 le délai de dépôt de l'état des créances de la société CEBAT 2000 SAS ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Q], ès-qualités à déposer au plus tard le 20/05/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la société CEBAT 2000 SAS ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Proroge jusqu'au 20/05/2025, le délai de dépôt de l'état des créances de la société CEBAT 2000 SAS,
Autorise la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Q], ès qualités à déposer au plus tard le 20/05/2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la société CEBAT 2000 SAS,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.