Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00096
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 641 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F96 Numéro de Procédure collective : 2024RJ271
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 491 982 336 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS.
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/04/2025.
Ont comparu : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS, représentée par son dirigeant, * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K] [H], Administrateur judiciaire, * SELARL PJA représentée par Maître [J] [T] Mandataire Judiciaire,
Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Maître [K] [H] ès-qualités d'Administrateur judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Que depuis l'ouverture deux salariés ont été embauchés ce qui permet d'ouvrir plus longtemps mais malgré les améliorations la société a du mal à s'en sortir. Un appel d'offre va être lancé la semaine prochaine.
Maître [J] [T] ès-qualités déclare que le passif s'élève à la somme de 92.800 € dont 27.000 € à échoir. Qu'il est favorable au maintien de la période d'observation.
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la poursuite d'activité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'au 01/08/2025;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le maintien de la période d'observation de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS jusqu'au 01/08/2025;
Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure,
MAINTIENT la poursuite de la période d'observation de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 491982336, assisté(e) de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K] [H] Administrateur judiciaire, jusqu'au 01/08/2025,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 10/07/2025,
DIT que pendant cette période SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K] [H], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.