Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/06/2025 JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS MEDINGER ET FILS

[Adresse 1], RCS EVRY 582 150 868, DEMANDEUR - représentée par SCP MONNOT-CALLET - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS EA TP [Adresse 3] [Adresse 4] 28630 [Adresse 5], RCS CHARTRES 900 037 334, DÉFENDEUR - représentée par SCP [B]-Karm-Génique - [Adresse 6] 28000 CHARTRES.

Débats en audience publique le 10/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 10/06/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par assignation délivrée le 11/12/2024, SAS MEDINGER ET FILS a fait assigner SAS EA TP devant ce tribunal afin de :

Condamner la Société EA TP à payer à la Société MEDINGER & FILS les sommes suivantes : * 20.85 8,82 6 HT à titre principal, * les intérêts de cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2024, * 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

A l'audience du 10/06/2025, par courriel reçu au greffe du tribunal de commerce de Chartres, la SAS MEDINGER ET FILS déclare se désister de son instance à l'égard de la SAS EA TP et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

La SAS EA TP accepte le désistement d'instance sollicité.

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SAS MEDINGER ET FILS à l'égard de la SAS EA TP et de lui en donner acte ;

Attendu que la SAS EA TP accepte le désistement d'instance sollicité ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024J00247, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS MEDINGER ET FILS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d'instance de la SAS MEDINGER ET FILS à l'égard de la SAS EA TP, lui en donne acte,

CONSTATE que SAS EA TP accepte le désistement sollicité,

VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024J00247 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS MEDINGER ET FILS. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.