Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00167
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
Monsieur [F] [Z] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL d'Avocats WL, représentée par Maître LASKIER William & Mathilde-Katsura KANNO - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Maître [K] [Z] - [Adresse 4] [Localité 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS MULTY PACK [Adresse 5], RCS [Localité 3] 389 613 555, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Christophe AUFFREDOU, SELAS FIDAL - [Adresse 6] [Localité 4] SELAS FIDAL - Avocat [Adresse 7].
Débats en audience publique le 07/01/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 07/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président, assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00167 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00103 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Monsieur [F] [Z].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00167 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00103,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [F] [Z]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 80,87€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.