Décision sociale

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
16 janvier 2025
Numéro de rôle
2024F01609
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
709 mots

Demander à l’assistant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1609 Numéro de Procédure collective : 2024RJ220

JUGEMENT DE PROROGATION DE DEPÔT DE L'ETAT DES [Localité 1]

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [V] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] [Localité 2]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

[Adresse 2] SARL [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE Norsieur Philippe RIVE lors des débats, du délibéré et du prononcé. [J] [B] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H] [H]

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 27/06/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de.VRAC 2 LINE SARL.

Que la SELARL PJA représentée par Maître [V] [P] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l'état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 16/01/2025.

Maître [V] [P], ès-qualités, expose que le jugement d'ouverture prévoyait qu'elle devait es-qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de 5 mois. Qu'en raison de fonds encore à venir dans cette procédure, la liste des créances n'a pu être déposée dans les délais impartis.

Qu'il sollicite, ès qualités, de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 12/03/2025.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [V] [P], ès qualités, et de proroger jusqu'au 12/03/2025 le délai de dépôt de l'état des créances de la société VRAC 2 LINE SARL ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [V] [P], ès qualités, à déposer au plus tard le 12/03/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la société VRAC 2 LINE SARL ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE jusqu'au 12/03/2025, le délai de dépôt de l'état des créances de la société VRAC 2 LINE SARL,

AUTORISE la SELARL PJA représentée par Maître [V] [P], ès qualités, à déposer au plus tard le 12/03/2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la société VRAC 2 LINE SARL,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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