Décision sociale

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1607 Numéro de Procédure collective : 2023RJ246

JUGEMENT PROROGATION DE DEPÔT DE L'ETAT DES [Localité 1]

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [D] [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise de Monsieur [A] [E] [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [E] [G] [Y] [Adresse 2] Non inscrit au RCS de [Localité 2] – N° SIREN 347 969 206

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/09/2023, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de Monsieur [A] [E] [G] [Y].

Que la SELARL PJA représentée par Maître [D] [Q] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l'état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/01/2025.

Maître [D] [Q] ès-qualités expose qu'il dépend de l'actif de la liquidation judiciaire un ensemble soumis au régime de copropriété, un local à usage professionnel qualifié de garage n° 17. Qu'il a reçu une estimation de cet immeuble qui se chiffre à la somme de 15.000 €. Qu'en raison des fonds toujours non perçus dans la procédure, la liste des créances n'a pas pu être déposée dans les délais impartis. Qu'il sollicite, ès qualités, de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 16/04/2025.

SUR CE,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [D] [Q], ès qualités, et de proroger jusqu'au 16/04/2025 le délai de dépôt de l'état des créances de Monsieur [A] [E] [G] [Y] ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [D] [Q], ès qualités, à déposer au plus tard le 16/04/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de Monsieur [A] [E] [G] [Y] ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE jusqu'au 16/04/2025, le délai de dépôt de l'état des créances de l'entreprise de Monsieur [A] [E] [G] [Y],

AUTORISE la SELARL PJA représentée par Maître [D] [Q], ès qualités, à déposer au plus tard le 16/04/2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de l'entreprise de Monsieur [A] [E] [G] [Y],

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.