Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1375 Numéro de Procédure collective : 2018RJ249

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL [Q] [S] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ En sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL MOMENT [T] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Moment [T] SARL [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] 802 223 081

représenté par son gérant Monsieur [I] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête en date du 10/10/2024, la SELARL JPAJ représentée par Maître [Q] [S], commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal de céans afin de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MOMENT [T].

L'affaire a été appelée à l'audience du 14/11/2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 10/04/2025, Maître [Q] [S], ès qualités, indique que la 4 ème annuité a pu être régularisée le 25/03/2025. Qu'il se désiste de sa demande et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Le juge-commissaire en son rapport entend que l'annuité a été réglée mais constate que la société a de nouvelles dettes.

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL JPAJ représentée par Maître [Q] [S], commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de la société Moment [T] SARL et de lui en donner acte ;

Attendu que Moment [T] SARL accepte le désistement d'instance sollicité ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024F01375, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL JPAJ représentée par Maître [Q] [S], commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de la société Moment [T] SARL, lui en donne acte,

CONSTATE que Moment [T] SARL accepte le désistement sollicité,

VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024F01375 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

DIT que les entiers dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.