Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01339
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 662 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1339 Numéro de Procédure collective : 2024RJ142
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 948 988 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 11/04/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS.
En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/04/2025.
Ont comparu :
MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS, représentée par Monsieur Adrien FOUERES, président, assisté de Maître Céline LOISEL, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, SCP [Q] [W] représentée par Maître [Q] [W], mandataire judiciaire,
Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d'observation, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce.
Maître [Q] [W], ès-qualités, précise qu'il n'est pas en mesure de se prononcer sur la poursuite d'activité n'ayant pas de comptabilité depuis 2022.
Maître [J] réplique que les charges sont d'environ 3.000 €. Que les déclarations de TVA sont faites et les comptes pour les années 2022 à 2024 sont en cours. Qu'elle sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation. Qu'il s'en remet néanmoins à la sagesse du tribunal si la situation devait évoluer à l'audience.
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation de la période d'observation. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 11/10/2025 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS jusqu'au 11/10/2025 ;
Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,
AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS, [Adresse 1] 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 832948988 assisté(e) de la SCP [Q] [W] représentée par Maître [Q] [W], mandataire judiciaire, jusqu'au 11/10/2025,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 10/07/2025,
DIT que pendant cette période le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l'entreprise,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.