Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01296
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 455 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1296 Numéro de Procédure collective : 2023RJ351
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
DEBITEUR :
PSM SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 838 170 678 RCS [Localité 2]
Débats en Chambre du Conseil du 12/12/2024.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT
Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur [W] [L]
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.
Le Tribunal a fait convoquer PSM SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience du 12/12/2024, SELARL PJA représentée par Maître [J] [C] ès qualités de Liquidateur judiciaire de PSM SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.
PSM SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant,
PROROGE le délai de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de PSM SAS - Adresse : [Adresse 2],
DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 19/06/2025 à 11h30,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.