Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1009 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [U] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL L'ARDOISE THYMEROISE [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

L'ARDOISE THYMEROISE SARL [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 15/02/2024 le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'ARDOISE THYMEROISE SARL.

La SELARL PJA représentée par Maître [U] [I] a déposé le projet de plan de la SARL L'ARDOISE THYMEROISE.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 30/01/2025.

A l'audience, la SELARL PJA représentée par Maître [U] [I] déclare se désister de son instance à l'égard de L'ARDOISE THYMEROISE SARL et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

SUR CE,

Attendu que L'ARDOISE THYMEROISE SARL ne comparaît pas bien que régulièrement appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier ;

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de SELARL PJA représentée par Maître [U] [I] à l'égard de L'ARDOISE THYMEROISE SARL et de lui en donner acte ;

Attendu que L'ARDOISE THYMEROISE SARL, non comparante, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024F01009, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de L'ARDOISE THYMEROISE SARL bien que régulièrement appelée ni personne pour elle,

CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [U] [I] à l'égard de L'ARDOISE THYMEROISE SARL, lui en donne acte,

VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024F01009 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

DIT que les entiers dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.