Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2023F00821
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 699 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2023F821 Numéro de Procédure collective : 2022RJ208
JUGEMENT D'HOMOLOGATION
DEMANDEUR :
SCP [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU [Adresse 1], RCS BOURGES 439 439 076
Comparant en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [E] [Adresse 2]
représenté(e) par Maître Patricia BUFFON, avocat au Barreau de Chartres, domiciliée [Adresse 3].
Débats en audience publique le 20/03/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier LOISEAU
Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Lionel IZOU
Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier LOISEAU, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.
Faits et Procédure
La société TOM & YOU est une SARL immatriculée au tribunal de commerce de Chartres sous le numéro 799 139 860 dont l'activité est le conseil en relations publiques et communication.
Cette société a été créée le 5 décembre 2013 et Monsieur [E] [B] en était le dirigeant.
Par jugement en date du 17 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Chartres a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Tom & You et désignait comme liquidateur la SCP [F] [W], représentée par Maître [F] [W].
Le 21 juillet 2023, la SCP [F] [W] assignait Monsieur [B] afin qu'il soit condamner à supporter personnellement la totalité de l'insuffisance d'actif de la SARL Tom & You d'un montant de 64077,21 euros sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce.
En cours de procédure judiciaire, les parties ont échangé et sont convenus d'un accord afin qu'une issue transactionnelle puisse être actées entre elles.
Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge commissaire en charge de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TOM & YOU a autorisé la SCP [F] [W] représentée par Maître [F] [W] à transiger et obtenir de Monsieur [B] pour solde de tout compte la somme de 10.000 euros.
A l'audience de sanctions du 20/03/2025 du Tribunal de commerce de Chartres, les parties déclarent qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre Monsieur [E] [B] et la SCP [F] [W] représentée par Maître [F] [W], lequel a été respectivement signé avec inscrit de manière manuscrite « Bon pour acceptation du présent protocole transactionnel » et qu'elles sollicitent dans ces conditions que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d'accord transactionnel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il y aura lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SCP [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, et Monsieur [B] [E], signé le ***, et qu'il conviendra d'homologuer ledit protocole d'accord transactionnel dont la teneur sera annexée au présent jugement ;
Attendu qu'il conviendra de laisser les frais du présent jugement à la charge de SCP [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre SCP [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, et Monsieur [B] [E],
HOMOLOGUE ledit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement,
LAISSE les entiers dépens à la charge de SCP [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,76 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Olivier LOISEAU
Signe electroniquement par Olivier LOISEAU
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F00821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.