Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 NOVEMBRE 2025

Références : 2025R00044 / 2025R00054

ENTRE :

M. [P] [B] immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 388 698 367, exerçant sous l'enseigne LOIRE AUTO Dont le siège social est [Adresse 1] [P] par la SCP [N] [C] [T] en la personne de Me [D] [N] (EVREUX) Comparant par Me [N]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

1/ La SAS FORMULE PIECES AUTO immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le Numéro 414 379 701,

Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me [W] [K] ([Localité 2] 1) Non comparante

2/ La SAS TH PARTS FRANCE immatriculée sous le n°395 319 767, Dont le iège social est [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Jérôme TOUZE ([Localité 3]) Comparante par Me TOUZE

PARTIES EN DÉFENSE,

d'autre part,

LES FAITS :

Le 7 octobre 2021, Monsieur [Q] a acquis auprès de Monsieur [D] [Z] un véhicule VOLKSWAGEN MULTIVAN immatriculé [Immatriculation 1].

Suite à une panne du véhicule, Monsieur [Q] a sollicité la garantie du garagiste, Monsieur [B], celui-ci étant intervenu sur le véhicule le 27 septembre 2021, notamment pour le remplacement du moteur et du turbo.

Ce dernier avait acquis le moteur auprès de la société FORMULE PIECES AUTO qui l'avait ellemême acquis auprès de la société TH PARTS FRANCE.

Deux expertises amiables ont été organisées sur le véhicule en date des 27 septembre 2022 et 19 octobre 2022. Les constatations réalisées sont très différentes, alors même que le véhicule n'a, selon le rapport amiable, pas roulé.

LA PROCEDURE :

Par ordonnance de référé en date du 22 mars 2023 le président du tribunal judiciaire d'Evreux, a désigné Monsieur [F] [M] en qualité d'expert dans le litige opposant Monsieur [O] [Q] et Messieurs [D] [Z] et [P] [B].

Par acte de commissaire de justice en date du 08 octobre 2025, M. [P] [B] a assigné la SAS PIECES AUTO devant le juge des référés du Tribunal de Commerce d'Evreux et lui demande de :

Déclarer commune et opposable à la société FORMULE PIECES AUTO l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [F] [M] par ordonnance de référé du 22 mars 2023.

Enjoindre à la société FORMULE PIECES AUTO, sous astreinte de de 50 euros par jour à compter du 8e jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, d'avoir à communiquer une copie de son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle afin de permettre la mise en cause de son assureur.

Sursoir à statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SAS PIECES AUTO a assigné aux fins d'intervention forcée la société TH PARTS FRANCE devant le juge des référés du Tribunal de Commerce d'Evreux et lui demande de :

Déclarer communes et opposables à la société TH PARTS FRANCE l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [F] [M] par ordonnance de référé du 22 mars 2023,

Ordonner la jonction avec l'instance principale initiée par M. [B] suivant assignation du 6 février 2023,

Réserve les dépens,

Pour une bonne administration de la justice, vu la connexité des causes, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les n° 2025R00044 et 2025R0054 et de statuer par une seule et même décision.

La SAS FORMULE PIECES AUTO n'a pas comparu ni personne pour elle.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Dans ses conclusions responsives, la société TH PARTS FRANCE demande au juge des référés de :

Donner acte à la société TH PARTS FRANCE de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande de la société FORMULE PIECES AUTO sollicitant sa mise en cause aux opérations d'expertise judiciaire confiées, par ordonnance de référé du Tribunal judiciaire du 22 mars 2023, à Monsieur [F] [M] et ce sans aucune reconnaissance de la recevabilité de l'action de Monsieur [Q], et/ou de monsieur [P] [B] et ou de la société FORMULE PIECES AUTO et sans aucune reconnaissance de sa responsabilité ni de sa garantie.

Réserver les dépens.

Par mail du 12 novembre 2025 l'avocat de la société FORMULE PIECES AUTO a formulé protestations et réserves sur les demandes de M [B].

SUR CE

Il résulte du mail de M [M] en date du 29 août 2025 que la présence de la société FORMULE PIECES AUTO à l'expertise est indispensable.

Les parties ne s'opposent pas à l'extension sollicitée.

Nous constatons que la société FORMULE PIECES AUTO en sa qualité de fournisseur du moteur litigieux ainsi que la société TH PARTS France qui a vendu ce moteur à la société FORMULE PIECES AUTO doivent être attraites aux opérations d'expertises.

S'agissant de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle de la société FORMULE PIECES AUTO, nous ordonnerons sa communication mais sans astreinte, le conseil de cette dernière ayant indiqué être en possession de cette attestation.

Les dépens seront réservés et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2025R00044 et 2025R00054.

Constatons la non-comparution de la SAS FORMULE PIECES AUTO ni personne pour elle.

Donnons acte à la société TH PARTS FRANCE de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande de la société FORMULE PIECES AUTO

Déclarons communes et opposables à la société SAS FORMULE PIECES AUTO et à la société TH PARTS FRANCE les opérations d'expertise confiées à Monsieur [F] [M], selon ordonnance du tribunal judiciaire d'Evreux en date des 22 mars 2023.

Ordonnons la communication de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle de la société FORMULE PIECES AUTO.

Réservons les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 77,73 euros TTC.

Etaient présents à l'audience publique des référés du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 13 novembre 2025, M. Eric GEKLE, Président d'audience et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 20 novembre 2025 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d'audience assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.