Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 22 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00697 / 2025J00106

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS UMERIC, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 345 316 897, pour laquelle interviennent M. [F] [P], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJAssociés représentée par Me [X] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 octobre 2025, renouvellant jusqu'au 17 avril 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS UMERIC.

Vu le rapport déposé au greffe le 22 janvier 2026 par la SELARL AJAssociés représentée par Me [X] [U],

Vu le rapport déposé au greffe le 08 janvier 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [Q],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l'audience du 15 janvier 2026 pour faire un point d'étape dans le cadre de la période d'observation.

A cette audience ont été entendus : M. [W] [R], président de la SAS UMERIC * Mme [Y] [J], représentante des salariées * Mme [L] [D], représentante des salariées * La SELARL AJAssociés représentée par Me [X] [U], * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO * Mme Diane LEROY, substitut du procureur

La période d'observation a permis de reconstituer la trésorerie de la SAS UMERIC.

Les locaux sont surdimensionnés par rapport à l'activité et des discussions sont en cours avec Intermarché pour évoquer la problématique d'un retour à la rentabilité et les issues possibles à la procédure collective.

L'administrateur sollicite le maintien de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur.

Les salariés apportent un soutien sans faille à leurs dirigeants.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.

Maintient la SAS UMERIC en période d'observation, laquelle prendra fin au 17 avril 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJAssociés représentée par Me [X] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.